Conditions générales (CGU / CGV)

A.1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service SaaS Smart Carte (comptes sur app.smartcarte.pro, cartes numériques, partage NFC / QR / lien / Wallet, gestion d’équipes, collecte de contacts, essais, abonnements Gratuit, Pro et Entreprise).

Toute création de compte, commande d’abonnement ou utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, de l’accord de traitement des données (DPA).

A.2. Éditeur

NOUKA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, siège social : 54 allée des Orchidées, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, SIRET 978 529 329 00010, RCS 978 529 329 R.C.S. Pointe-à-Pitre, TVA FR78 978 529 329. Contact : contact@smartcarte.pro.

A.3. Offre et descriptions

L’offre commerciale (Gratuit, Pro, Entreprise) et les fonctionnalités associées sont décrites sur smartcarte.pro. NOUKA SARL peut faire évoluer les fonctionnalités sous réserve de ne pas diminuer substantiellement le service payant sans information raisonnable.

Les devis Entreprise et conditions particulières prévalent en cas de contradiction.

A.4. Compte et accès

• Compte personnel ou rattaché à une organisation.
• Authentification par e-mail et mot de passe et/ou Google OAuth.
• L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
• L’administrateur d’organisation est responsable de la gestion des sièges, des collaborateurs et des droits d’accès.

A.5. Essai gratuit

L’essai Pro éventuel est limité dans le temps et peut être soumis à validation. NOUKA SARL peut refuser, suspendre ou clôturer un essai en cas d’abus, d’informations inexactes ou de risque pour le service.

A.6. Prix, facturation, paiement

• Prix exprimés HT sauf mention contraire ; TVA applicable selon les règles en vigueur, dont celles applicables aux DOM.
• Abonnement Pro : facturation selon la grille et les paliers en vigueur à la date de commande.
• Paiement via Stripe. Le Client autorise le prélèvement ou le paiement selon le mode choisi.
• Facturation et pièces comptables pouvant être gérées via Pennylane.
• Retard de paiement : suspension possible après information ; pénalités légales entre professionnels le cas échéant.

A.7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• ne pas usurper d’identité ni publier de contenus illicites ;
• respecter les droits des tiers (image, marques, données) ;
• informer les personnes concernées lorsqu’il collecte des contacts via Smart Carte ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service (scraping abusif, reverse engineering non autorisé, surcharge).

A.8. Obligations de NOUKA SARL

NOUKA SARL fournit le service avec diligence professionnelle (obligation de moyens). Des opérations de maintenance, mises à jour et interruptions temporaires sont possibles. Le service n’est pas garanti ininterrompu.

A.9. Données et sous-traitance

Voir la politique de confidentialité et le DPA (article 28 du RGPD). Pour les données traitées pour le compte du Client (contacts, cartes d’équipe, contenus), le Client est responsable de traitement et NOUKA SARL agit en sous-traitant.

A.10. Propriété intellectuelle

Smart Carte (logiciel, interfaces, marques, documentation) reste la propriété de NOUKA SARL. Le Client bénéficie d’une licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat. Les contenus saisis par le Client restent sa propriété ; le Client concède à NOUKA SARL une licence limitée pour héberger et afficher ces contenus aux fins du service.

A.11. Suspension et résiliation

• Résiliation selon les modalités de l’offre (fin de période, non-renouvellement).
• Suspension ou résiliation immédiate possible en cas de manquement grave, fraude, non-paiement ou atteinte à la sécurité.
• Après résiliation : export éventuel selon les outils disponibles ; suppression selon la politique de conservation.

A.12. Responsabilité

Sauf faute lourde ou disposition impérative, la responsabilité de NOUKA SARL est limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre du service concerné sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus (perte d’exploitation, perte de données non imputable à une faute prouvée de NOUKA SARL, perte de chance).

A.13. Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d’une solution amiable préalable. Tribunaux compétents du ressort du siège de NOUKA SARL, sous réserve des règles impératives de compétence.

B.1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la commande de supports physiques (cartes NFC et accessoires) commercialisés par NOUKA SARL via smartcarte.pro, le parcours boutique ou un devis, distincts de l’abonnement SaaS (qui peut être nécessaire pour activer ou lier la carte).

B.2. Produits et commandes

• Descriptions produit sur le site ou le devis ; photographies non contractuelles.
• Commande ferme après validation et paiement, ou acceptation du devis.
• Personnalisation (logo, design) : le Client garantit disposer des droits sur les éléments fournis.

B.3. Prix et livraison

• Prix HT ou TTC selon affichage ou devis ; frais de port éventuels indiqués avant validation.
• Délais de production et de livraison indicatifs.
• Livraison à l’adresse fournie ; transfert des risques selon les modalités du transporteur.
• Les prix des cartes physiques et de la livraison sont ceux affichés dans la boutique smartcarte.pro au moment de la commande.

B.4. Droit de rétractation et professionnels

Smart Carte s’adresse principalement à des professionnels. Pour les consommateurs éventuels, le droit de rétractation s’applique selon le Code de la consommation, sauf exceptions (notamment biens personnalisés). Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation consommateur.

B.5. Garanties et retours

Conformité et vices cachés selon le droit commun. Les retours non conformes doivent être signalés dans un délai raisonnable, avec photos. Sont exclus l’usure normale, la mauvaise utilisation et la personnalisation demandée par le Client.

B.6. Lien avec le service SaaS

La carte physique peut nécessiter un compte Smart Carte actif pour le contenu dynamique. La vente du support n’inclut pas automatiquement un abonnement Pro, sauf mention contraire.

B.7. Dispositions communes

Les articles A.2, A.10, A.12 et A.13 s’appliquent mutatis mutandis à la boutique physique.

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